Réparations et entretien : locataire, propriétaire, qui ...

Réparations et entretien : locataire, propriétaire, qui paie quoi ?

Par Michel Léchenault le 2 Juillet 2014

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La loi encadre bien la répartition des frais locatifs. Mais il n'est pas toujours évident de savoir ce qui est à la charge du propriétaire ou du locataire. Pour éviter les déconvenues, mieux vaut être bien informé.

Les réparations courantes et l'entretien doivent...

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Date: 2017-05-02 21:38:48
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Qui doit nettoyer la facade ext proprietaire ou locataire?

Je suis propriétaire et ma locataire me demande de lui nettoyer sa façade ext.

Ces bien au proprio de le faire?

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Que dit la loi ?

Selon l'article 7d de la loi du 6 juillet 1989 et en application du décret 87-712 du 26 août 1987, le locataire est tenu d'assumer, outre les « dépenses courantes...

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Charges et réparations, quelques exemples - Droit - Notre ...

Info en archive - Par Catherine Janat et Pascal Derrez le

17 avril 2003

modifié le

07 juillet 2009

Les charges locatives sont avancées par le propriétaire pour les services collectifs rendus au locataire (chauffage, électricité, gardiennage, eau, etc.) et pour l'entretien des parties communes. Elles sont récupérables. Les réparations locatives doivent être assurées par le locataire...

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